Conditions d’utilisation

Partie 1 · 1. Éditeur et objet

Impec est édité par Audric Berlioz, entrepreneur individuel (immatriculation en cours), 374F rue Neuve, 69970 Marennes, support@impecfacture.com (« l’éditeur »).

Impec transforme les commandes payées d’une boutique Shopify en factures et en avoirs conformes au droit français, les envoie aux clients et prépare les exports comptables (« le service »). Le service est réservé aux professionnels et fourni par l’intermédiaire de Shopify, dont les conditions s’appliquent aussi.

2. Le service

• numérotation continue des factures et des avoirs, indépendante de celle des commandes ;
• mentions obligatoires, à partir des informations saisies dans « Mon entreprise » ;
• un avoir à chaque remboursement ;
• PDF au format Factur-X ;
• envoi au client par e-mail, si le marchand le choisit ;
• exports comptables : registre des ventes, journal des ventes au format FEC, archive complète.

Le fonctionnement détaillé et les cas non pris en charge (par exemple un paiement dans une autre devise que l’euro) sont décrits dans le centre d’aide : app.impecfacture.com/aide. Une commande non prise en charge n’est pas facturée par Impec : elle est signalée au marchand avec son motif.

3. Engagements du marchand

• fournir des informations exactes et à jour sur son entreprise (identité, SIREN, numéro de TVA, régime de TVA, catégorie d’opération) : elles figurent sur chaque facture ;
• vérifier les documents émis et signaler sans délai toute anomalie ;
• rester responsable de ses obligations fiscales et comptables (déclarations de TVA, comptabilité, conservation des factures pendant 10 ans) : Impec n’est ni un expert-comptable ni un conseil fiscal ;
• télécharger ses factures et avoirs (page « Exports ») avant de désinstaller Impec : ils sont effacés 48 heures après la désinstallation ;
• ne pas utiliser Impec pour envoyer des messages trompeurs, frauduleux ou sans lien avec une vente réelle, ni chercher à contourner ses limites (envois d’e-mails, exports, quotas) ou sa sécurité.

4. Paliers et paiement

Les paliers, gratuit ou payants, et leurs limites sont présentés dans l’app et sur la fiche de l’App Store de Shopify. L’abonnement est souscrit et payé via Shopify, selon les règles de facturation de Shopify (période, renouvellement, changement de palier).

Au-delà du quota mensuel d’un palier, aucune commande n’est perdue : elle reste en attente et est facturée, dans l’ordre des paiements, dès que le quota le permet (mois suivant ou palier supérieur).

Toute hausse de tarif est annoncée au moins 30 jours à l’avance ; le marchand peut alors changer de palier ou désinstaller Impec.

5. Disponibilité et assistance

L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour que le service soit disponible et fonctionne correctement (obligation de moyens). Des interruptions restent possibles : maintenance, panne de Shopify, de l’hébergeur ou du prestataire d’envoi. Une commande payée pendant une interruption est rattrapée ensuite, dans la limite des 60 derniers jours que Shopify permet de relire.

Assistance par e-mail à support@impecfacture.com, en français ou en anglais, les jours ouvrés.

6. Responsabilité

L’éditeur est responsable de la conformité des documents produits par Impec aux règles décrites dans le centre d’aide, à partir des informations fournies par le marchand et par Shopify. Il ne répond pas des conséquences d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le marchand, d’un réglage choisi par lui, ni d’une erreur dans les données transmises par Shopify.

Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de l’éditeur est limitée au plus élevé des deux montants suivants : les sommes payées par le marchand pour Impec au cours des 12 mois précédant le fait qui l’engage, ou 100 euros. Les dommages indirects, comme une perte de chiffre d’affaires, de bénéfice ou de clientèle, ne sont pas indemnisés.

7. Données personnelles

Pour les données des clients du marchand, l’éditeur agit comme sous-traitant : la partie 2 ci-dessous s’applique. Pour les données du marchand lui-même, voir la politique de confidentialité : app.impecfacture.com/confidentialite

8. Propriété

Impec (logiciel, textes, marque) appartient à l’éditeur. Le marchand dispose d’un droit d’utilisation personnel et non exclusif, tant que l’app est installée. Les factures, avoirs et exports appartiennent au marchand.

9. Durée, suspension et fin

Ces conditions s’appliquent tant que l’app est installée. Le marchand peut y mettre fin à tout moment en désinstallant Impec ; l’abonnement s’arrête selon les règles de Shopify. Les données sont ensuite effacées comme prévu à l’article 20.

En cas d’usage abusif (envois trompeurs, atteinte à la sécurité, fraude), l’éditeur peut suspendre l’envoi d’e-mails ou l’accès au service, en prévenant le marchand, sauf urgence.

Si l’éditeur arrête le service, il prévient les marchands au moins 90 jours à l’avance, pour leur laisser le temps de télécharger leurs documents.

10. Modifications

L’éditeur peut modifier ces conditions. La nouvelle version est présentée dans l’app au moins 30 jours avant de s’appliquer, sauf changement imposé par la loi ou par Shopify, et le marchand est invité à l’accepter. S’il la refuse, il peut désinstaller Impec ; la facturation continue entre-temps, pour qu’aucune commande ne reste sans facture.

11. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français ; la version française fait foi. En cas de différend, les parties cherchent d’abord une solution amiable (écrire à support@impecfacture.com). À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Lyon.

Partie 2 · 12. Accord de traitement des données : objet et durée

Le marchand, responsable du traitement, confie à l’éditeur, sous-traitant, le traitement des données de ses clients nécessaire au service : lire les commandes payées et les remboursements, émettre les factures et les avoirs, les conserver, les envoyer aux clients par e-mail si le marchand l’a choisi, préparer les exports et aider le marchand à répondre aux demandes de ses clients.

Durée : celle de l’installation d’Impec, puis 48 heures, jusqu’à l’effacement prévu à l’article 20.

13. Données et personnes concernées

• Personnes concernées : les clients du marchand (acheteurs, particuliers ou professionnels).
• Données : nom, société, adresses de facturation et de livraison, adresse e-mail, numéro de TVA et SIREN d’un client professionnel, articles commandés, montants, taxes, libellé du moyen de paiement, remboursements.
• Aucune donnée sensible, aucune donnée de carte bancaire, aucun mot de passe.

14. Instructions du marchand

L’éditeur traite les données uniquement sur instruction documentée du marchand : ces conditions, les réglages choisis dans l’app (activation, envoi automatique, exports) et les demandes de ses clients transmises par Shopify. Il ne les utilise pour aucune autre finalité, ne les vend pas et ne s’en sert pas à des fins publicitaires.

Si une instruction lui paraît contraire au RGPD, l’éditeur en informe immédiatement le marchand. Si la loi lui impose un traitement (par exemple une réquisition judiciaire), il en informe le marchand au préalable, sauf interdiction légale.

Le marchand, de son côté, donne des instructions conformes au RGPD et informe ses clients du traitement de leurs données, par exemple dans la politique de confidentialité de sa boutique.

15. Confidentialité et sécurité

Seul l’éditeur accède aux données, pour l’exploitation du service et l’assistance ; toute personne qui y aurait accès à l’avenir serait tenue à la confidentialité et formée à la protection des données. Impec est conçu pour protéger les données dès la conception et par défaut (article 25 du RGPD : données minimales, accès cloisonnés). Mesures de sécurité (article 32 du RGPD) :

• hébergement dans l’Union européenne (Francfort), base de données et sauvegardes chiffrées, échanges chiffrés (HTTPS) ; restauration possible à tout instant des 3 derniers jours ;
• cloisonnement : chaque boutique n’accède qu’à ses propres données ; les notifications de Shopify sont vérifiées par leur signature ; les liens de téléchargement sont signés et valables 15 minutes ;
• comptes d’administration (hébergeur, Shopify, code source, envoi d’e-mails) protégés par une double authentification ;
• journaux techniques sans nom, adresse ni e-mail de client ;
• limites contre les abus (envois d’e-mails, exports) ; tests d’intrusion et relecture de sécurité du code.

16. Sous-traitants ultérieurs

Le marchand autorise l’éditeur à recourir aux sous-traitants suivants :

• Render Services, Inc. (États-Unis) : hébergement de l’app et de sa base de données, dans sa région de Francfort (Allemagne). Le trafic passe par le réseau de Cloudflare. Les propres sous-traitants de l’hébergeur sont listés dans son accord de traitement des données : render.com/dpa
• Scaleway SAS (France) : envoi des e-mails, depuis la France.

L’éditeur leur impose des obligations de protection des données équivalentes à celles de cet accord et reste pleinement responsable envers le marchand de leurs manquements. Il informe le marchand de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours à l’avance, dans l’app ou par e-mail ; le marchand peut s’y opposer pour un motif lié à la protection des données et, à défaut d’accord, mettre fin au service en désinstallant Impec.

Shopify, d’où viennent les commandes, n’est pas un sous-traitant de l’éditeur : le marchand l’utilise directement, selon ses propres conditions.

17. Transferts hors de l’Union européenne

Les données sont hébergées dans l’Union européenne. Un accès depuis un pays tiers par un sous-traitant ultérieur (par exemple Render Services, Inc., société américaine, pour la maintenance) n’a lieu que dans le cadre du Data Privacy Framework UE–États-Unis ou, à défaut, des clauses contractuelles types de la Commission européenne.

18. Droits des personnes et assistance

Les demandes des clients transmises par Shopify sont traitées automatiquement. Demande d’accès : Impec envoie au marchand la liste et les PDF des documents du client. Demande d’effacement : Impec efface les données du client, sauf les factures et avoirs que le marchand doit conserver, dont l’adresse e-mail est retirée. Une demande reçue directement par l’éditeur est transmise au marchand dès réception, par e-mail.

L’éditeur aide le marchand, avec les informations dont il dispose, à respecter ses obligations de sécurité, d’analyse d’impact et de consultation de la CNIL.

19. Violation de données

L’éditeur notifie au marchand toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance, par e-mail à l’adresse de la boutique, avec les informations disponibles : nature de la violation, données et personnes concernées, conséquences probables, mesures prises. Le marchand reste chargé de prévenir la CNIL et, s’il y a lieu, les personnes concernées.

20. Fin du traitement

Le marchand récupère ses données à tout moment depuis la page « Exports » : archive complète avec les PDF, le registre des ventes et le journal FEC. Après la désinstallation, l’éditeur efface toutes les données de la boutique 48 heures plus tard, à la demande de Shopify, sans en garder de copie, à l’exception du dernier numéro utilisé de chaque série de factures et d’avoirs (un compteur, sans donnée personnelle). Les sauvegardes de l’hébergeur sont effacées automatiquement à la fin de leur durée de conservation. Sur demande, l’éditeur confirme l’effacement par écrit.

21. Documentation et audit

L’éditeur met à la disposition du marchand les informations nécessaires pour démontrer le respect de cet accord : description des mesures de sécurité et liste des sous-traitants. Il accepte un audit, aux frais du marchand, avec un préavis de 30 jours, par un auditeur tenu à la confidentialité, au plus une fois par an sauf violation de données.

L’éditeur tient le registre des activités de traitement prévu à l’article 30.2 du RGPD. Il n’a pas désigné de délégué à la protection des données, faute d’y être tenu ; contact pour toute question : support@impecfacture.com.